Conditions générales de vente

Applicables au 01/02/2025

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par AQUALYO, SAS au capital social de 50 000€, dont le siège social est situé Rue des Girolles – ZA La Prade 33650 Saint Médard d’Eyrans – RCS Bordeaux 939 172 631, la « Société » et prévalent sur toute condition d’achat, sauf dispositions contraires expressément agréées par la Société.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne vaut pas renonciation.

 

Commandes

Nos produits sont réservés aux professionnels spécialement formés et disposant des assurances requises pour l’installation desdits produits. Toute commande engage le client de manière ferme et définitive, toutefois seule la confirmation par AQUALYO l’engage sur les termes de ladite confirmation. Les commandes ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec notre acceptation préalable, expresse et écrite. Dans ce cas, la Société pourra facturer des frais d’annulation ou de modification de la commande. Les éventuels projets et documents de toute nature réalisés par la Société restent toujours la propriété entière d’AQUALYO. Dans tous les cas, il appartient au client de vérifier le contenu des projets remis. Par sa commande, le client reconnaît avoir reçu d’AQUALYO toutes informations et spécifications nécessaires et certifie que les projets et produits proposés répondent aux conditions d’emploi envisagées.

 

Prix

Les prix sont établis d’après les droits, taxes et tarifs en vigueur au moment de la commande. Ils peuvent être majorés de toute augmentation résultant de l’évolution du cours des matériaux et de l’application de nouveaux droits, taxes ou tarifs au jour de la livraison. Les prix sont établis d’après les dimensions et quantités indiquées par le client lors de sa consultation. Toute modification par rapport à cette consultation pourra entraîner des modifications de prix. La Société se réserve le droit de substituer à un composant commandé, un autre matériau de caractéristiques et performances identiques et d’apporter à tout moment les modifications techniques jugées nécessaires sur ses produits.

 

Paiement

Nos factures sont payables à l’ordre d’AQUALYO et les règlements doivent être adressés exclusivement au siège social. Nos agents et représentants ne sont pas habilités à recevoir totalité ou partie du montant des factures établies par nous-mêmes. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Sans autorisation expresse de la Société, le client n’est pas autorisé à compenser ses factures avec les sommes qu’il doit à la Société. La Société se réserve le droit de demander pour l’exécution des commandes, même acceptées, tout autre modalité de règlement, y compris à la commande ou des garanties.

Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable :
- de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 5 points,
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros,
- et d’une clause pénale correspondant à 15% des sommes dues (avec un minimum de 300 euros), outre les frais judiciaires éventuels et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts éventuels.

Tout défaut de paiement ou perte de garantie rend exigible toutes les créances échues ou à échoir, sans mise en demeure préalable et peut également conduire à la suspension ou à l’annulation de toute commande même acceptée.

Délais

Si le paiement requis ou des précisions nécessaires ne nous parvenaient pas avant la date fixée par nous-mêmes, le délai de livraison - même confirmé – pourrait en être modifié. Nos délais de livraison sont indicatifs et, sauf accord spécial de la Société, ne comportent aucun engagement formel. Dans tous les cas, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à annulation de commande, à pénalités ou à dommages-intérêts. AQUALYO ne pourra être tenue pour responsable en cas de force majeure tels que notamment grèves, guerres, mouvements populaires, accidents défaillance d’un fournisseur, d’un sous-traitant, d’un transporteur, catastrophes naturelles ou industrielles, situation sanitaire ou décision gouvernementale ne permettant pas de tenir les délais initialement prévus. Si l’expédition est retardée par le client, le paiement est exigible dès la date de mise à disposition.

 

Livraison – Transport

Les marchandises sont vendues départ usine. A la demande expresse du client, l’expédition pourra être faite par notre intermédiaire, soit en port avancé soit en port dû. Les marchandises sont expédiées et voyagent aux risques et périls du client, même en cas de vente franco. Le client est tenu d’assurer la réception des marchandises et de prévoir en conséquence le personnel nécessaire pour les opérations de déchargement. Il doit donc être présent aux lieu et jour de la livraison. A défaut aucune contestation ne pourra être admise. Toute réclamation pour avaries durant le transport doit être immédiatement signalée par courriel à l’adresse électronique contact@aqualyo.fr et sur le document de réception de la marchandise en décrivant précisément la nature des dommages (les mentions « sous réserves de déballage » ou « emballage intact » rendent les déclarations irrecevables), lequel sera remis au livreur. Ces réserves doivent être confirmées dans les 48 heures, en détail, par le client par lettre recommandées auprès du transporteur et d’AQUALYO. A défaut de quoi, la réclamation ne serait pas recevable. Aucune réclamation ne pourra, par ailleurs, être prise en considération si le client a procédé à la mise en œuvre des produits présentant des vices, non-conformités ou dégâts apparents. En tout état de cause, en cas de livraison d’un produit défectueux ou non-conforme, la responsabilité d’AQUALYO est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise à l’exclusion de tous dommages intérêts ou pénalités quelconques. En aucun cas le client ne peut retourner une marchandise sans notre accord préalable.

Clause de réserve de propriété : AQUALYO se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet de la facture (prix et accessoires). Le transfert de propriété des marchandises vendues ne se fera au profit du client qu’après règlement complet. Toutefois, le client assume seul la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner à compter de l’expédition.

Responsabilité

Les produits et accessoires doivent être stockés, et transportés de manière adaptée à la mise en œuvre. Ils ne doivent pas être endommagés par des éléments liés aux attaches, à la fixation et/ou à l’étanchéité et doivent être protégés de l’influence néfaste des produits chimiques. Les conseils et données techniques se réfèrent à des informations et expériences pratiques et sont offerts en toute bonne foi mais sans garantie, les conditions et les méthodes d’usage n’étant pas sous notre contrôle. Et ce, même en cas de déplacement sur chantier d’un représentant de notre Société à la demande d’un client, cette intervention relevant uniquement d’un service de support commercial. La garantie des produits est détaillée dans les documentations techniques en vigueur. Il appartient au client de vérifier avant la commande et la pose, la compatibilité des éléments avec le projet prévu. La pose doit respecter les notices techniques, guides de pose, normes en vigueur le jour de la pose. Le respect des prescriptions de ces documents relève de l’unique responsabilité du client. La Société est tenue de délivrer un bien conforme à la commande tel que visé dans l’accusé réception de commande. En cas de défaut ou de non-conformité des produits, seule une prise en charge de produits de remplacement sera possible après étude et validation de la demande et ce, avec application d’un coefficient de vétusté. En particulier sont expressément exclus tous autres coûts tels que transport, coût de démontage et remontage ou tout dédommagement des préjudices directs ou indirects. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation impropre, d’entretien incorrect ou insuffisant, de montage défectueux, etc. La solution AQUALYO dépendant des conditions météorologiques, le rendement prévisionnel annoncé par AQUALYO ne peut être qu’estimatif et ne peut donc être opposé à notre Société.

 

Ethique

AQUALYO attache une importance particulière aux règles éthiques et à la lutte contre la fraude, la corruption et les ententes. Tout manquement avéré à ces règles par le client peut conduire notre Société à une résiliation immédiate des relations commerciales sans indemnité, sans préjudice pour le client de relever indemne AQUALYO de toutes actions judiciaires, pertes et sanctions résultant d’un manquement du client de se conformer à ces règles.

 

Traitement des données

AQUALYO traite des données personnelles de ses clients dont la base juridique est la gestion de la relation commerciale avec ses clients et prospects et leurs suites. Les destinataires de ces données sont les personnes dûment habilitées au sein de la Société. Les données personnelles sont, le cas échéant, conservées pendant le temps de la relation commerciale puis archivées. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations la concernant ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données, droits exerçables auprès d’AQUALYO à l’adresse postale ci-dessus. Enfin, il existe également un droit de recours auprès de la CNIL.

 

Loi applicable – Juridiction

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.